Contact; Responsabilité Du Fait Du Produit - Enraf Nonius EN-DYNAMIC Manuel D'utilisation

12 Contact

Pour toute assistance, nous vous invitons à vous rendre sur notre site Web http://www.enraf-
nonius.com
La dernière version (électronique ou imprimée) de ce mode d'emploi peut être obtenue gratuitement
sur notre site Web www.enraf-nonius.com, en contactant votre distributeur ou en composant le
numéro de téléphone suivant : +31-(0)10-2030600. Le mode d'emploi vous sera envoyé
(gratuitement) sous 7 (sept) jours calendaires.
13 Responsabilité du fait du produit
La plupart des pays ont instauré une législation sur la responsabilité du fait des produits. Cette
législation dispose, entre autres choses, qu'après un délai de 10 ans à compter de la mise en
circulation du produit, le fabricant ne peut plus être tenu responsable des potentiels défauts dudit
produit.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Enraf-Nonius ou ses distributeurs ou revendeurs
ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou
consécutif résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le produit, y compris sans limitation, les
pertes de clientèle, de travail ou de productivité, les défaillances ou dysfonctionnements
informatiques, ou tout autre dommage ou perte de nature commerciale, même si une telle éventualité
a été évoquée, et indépendamment du fondement (contractuel, délictuel ou autre) sur lequel repose
la plainte. Dans tous les cas, la responsabilité globale d'Enraf-Nonius en vertu des dispositions du
présent contrat ne peut excéder la somme totale des montants payés pour ce produit et pour
l'assistance qui lui est associée en vertu d'un contrat d'assistance séparé (s'il y a lieu), excepté en cas
de décès ou de dommages corporels causés par la négligence d'Enraf-Nonius dans la mesure où les
lois applicables interdisent les limitations des dommages et intérêts dans de telles situations.
La partie adverse (l'utilisateur du produit ou son représentant) est tenue de dégager Enraf-Nonius de
toute responsabilité à l'égard des réclamations provenant de tierces parties, quels que soient leur
nature ou leur lien avec la partie adverse.
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