Publicité
REMBOURSEMENT DES DOMMAGES,
DONT LE MONTANT NE PEUT DEPASSER
CELUI PAYE PAR L'UTILISATEUR FINAL
POUR LES SERVICES AU COURS DES
DEUX MOIS PRECEDANT LA DATE DE
RECLAMATION.
(ii) L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE
D'INDEMNISER ET DE METTRE HORS DE
CAUSE L'OPERATEUR DE SERVICES
MOBILES SOUS-JACENT AINSI QUE SES
DIRIGEANTS, EMPLOYES ET AGENTS
CONTRE TOUTE RECLAMATION, Y
COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES
RECLAMATIONS POUR CALOMNIE,
DIFFAMATION, OU TOUT DOMMAGE
MATERIEL, BLESSURE CORPORELLE OU
DECES, DECOULANT DE QUELQUE
MANIERE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT
OU INDIRECTEMENT, DU PRESENT
CONTRAT OU DE L'UTILISATION, D'UNE
MAUVAISE UTILISATION OU DE
L'INCAPACITE A UTILISER LE DISPOSITIF,
SAUF LORSQUE LADITE RECLAMATION
RESULTE D'UNE FAUTE GRAVE OU
VOLONTAIRE DE L'OPERATEUR
SOUS-JACENT. CETTE INDEMNISATION
DEMEURERA EN VIGUEUR APRES LA
RESILIATION DU CONTRAT.
(iii) L'UTILISATEUR FINAL NE DISPOSE
D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES
NUMEROS ATTRIBUES AU DISPOSITIF.
(iv) L'UTILISATEUR FINAL COMPREND
QUE FORD ET L'OPERATEUR
SOUS-JACENT NE PEUVENT PAS
GARANTIR LA SECURITE DES
TRANSMISSIONS SANS FIL ET NE
POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS
RESPONSABLES DE TOUT PROBLEME DE
SECURITE LIE A L'UTILISATION DES
SERVICES.
LE SERVICE EST DESTINE A L'USAGE
EXCLUSIF DE [L'UTILISATEUR FINAL] ET
CE DERNIER N'EST PAS AUTORISE A
REVENDRE LE SERVICE A UN TIERS.
L'UTILISATEUR FINAL COMPREND QUE
L'OPERATEUR SOUS-JACENT NE
Ranger (TKE) Vehicles Built From: 16-11-2020, LB3B 19A321 AGA frHTI, Edition date: 202009, First-Printing
Appendices
GARANTIT PAS LA CONTINUITE OU LA
COUVERTURE DU SERVICE.
L'OPERATEUR SOUS-JACENT NE
GARANTIT PAS QUE L'UTILISATEUR
FINAL POURRA ETRE OU SERA LOCALISE
AU MOYEN DU SERVICE. L'OPERATEUR
SOUS-JACENT EXCLUT TOUTE
GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE
QUALITE MARCHANDE OU
D'ADEQUATION A UN USAGE
PARTICULIER, DE PERTINENCE OU DE
PERFORMANCE CONCERNANT LES
SERVICES OU LES PRODUITS ; EN AUCUN
CAS AT&T NE SAURA ETRE TENU
RESPONSABLE DES FAITS SUIVANTS,
QU'ILS DECOULENT OU NON DE SA
PROPRE NEGLIGENCE : (A) TOUT ACTE
OU TOUTE OMISSION D'UN TIERS ;
(B) TOUTE ERREUR, OMISSION,
INTERRUPTION, FAUTE ET TOUT ECHEC
DE TRANSMISSION, RETARD OU DEFAUT
CONCERNANT LE SERVICE FOURNI PAR
OU VIA L'OPERATEUR SOUS-JACENT ;
(C) TOUT DOMMAGE OU TOUTE
BLESSURE DECOULANT DE LA
SUSPENSION OU DE LA RESILIATION DES
SERVICES PAR L'OPERATEUR
SOUS-JACENT ; OU (D) TOUT DOMMAGE
OU TOUTE BLESSURE DECOULANT D'UN
ECHEC OU D'UN DELAI DE CONNEXION
LORS D'UN APPEL A TOUTE ENTITE, Y
COMPRIS AU 911 ET A TOUT AUTRE
SERVICE D'URGENCE. DANS LA LIMITE
AUTORISEE PAR LA LOI EN VIGUEUR,
L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE DE
DECHARGER, D'INDEMNISER ET DE
METTRE HORS DE CAUSE L'OPERATEUR
SOUS-JACENT CONTRE TOUTE
RECLAMATION FAITE PAR TOUTE
PERSONNE OU ENTITE POUR DES
DOMMAGES DE TOUTE NATURE LIES,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX
SERVICES FOURNIS PAR L'OPERATEUR
SOUS-JACENT OU A L'UTILISATION PAR
TOUTE AUTRE PERSONNE DE CES
487
Publicité
