En Californie (États-Unis Seulement) - Ford Escape 2014 Manuel Du Propriétaire

2. Si vous n'obtenez pas satisfaction,
communiquez avec le directeur des
ventes, le directeur du service
technique ou le directeur des relations
avec la clientèle.
3. Pour obtenir de l'aide ou des
renseignements détaillés concernant
les politiques de Ford Motor Company,
veuillez communiquer avec le Centre
de relations avec la clientèle Ford.
Pour nous aider à mieux vous servir,
préparez les renseignements suivants
avant de communiquer avec un Centre de
relations avec la clientèle :
• numéro d'identification du véhicule,
• numéro de téléphone (au travail et à
domicile),
• la raison sociale du concessionnaire
autorisé et la ville où il se trouve,
• le kilométrage indiqué au compteur de
votre véhicule.
Les lois sur les garanties de certains États
et provinces vous obligent à aviser
directement Ford par écrit avant
d'entreprendre un recours en justice. Ford
pourrait avoir droit, dans certains États ou
provinces, à une dernière tentative visant
à réparer le véhicule.
Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie
doit être soumis au programme AUTO LINE
du BBB avant que le client puisse recourir
au « Magnuson-Moss Warranty Act » ou,
dans les limites permises par les lois de
l'État, avant qu'il puisse faire appel aux
mesures de remplacement ou de rachat
prévues par les lois de certains États. Il
n'est pas nécessaire de suivre cette
procédure de traitement des litiges avant
d'exercer les droits constitués par un État
ou d'autres droits indépendants du
« Magnuson-Moss Warranty Act » ou des
lois des États régissant le remplacement
ou le rachat.
Assistance à la clientèle
EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS
SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de la
Californie exige que, lorsqu'un fabricant ou
son représentant n'est pas en mesure de
réparer un véhicule en se conformant à la
garantie applicable au véhicule après un
nombre raisonnable de tentatives, le
fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre sensiblement identique ou racheter
le véhicule et rembourser l'acheteur pour
un montant égal au prix réel payé ou
payable par le client (moins une déduction
raisonnable pour l'utilisation du véhicule
par le client). Le client a le droit de choisir
le remboursement ou le remplacement du
véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de la
Californie présume que le fabricant a tenté
un nombre de fois raisonnable de se
conformer aux garanties applicables au
véhicule si, dans les 18 mois ou les
29 000 km (18 000 mi) suivant l'achat
d'un nouveau véhicule, selon la première
échéance :
1. deux tentatives ou plus de réparations
d'une même non-conformité pouvant
causer la mort ou des blessures graves
ont été effectuées OU;
2. quatre tentatives ou plus de
réparations d'une même
non-conformité (une défectuosité ou
une condition nuisant
considérablement à l'utilisation, à la
valeur ou à la sécurité du véhicule) ont
été effectuées; OU
3. le véhicule ne peut être utilisé pendant
une période de plus de 30 jours civils
(pas nécessairement consécutifs) à
cause de la réparation de
non-conformités.
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