En Californie (États-Unis Seulement) - Ford Mustang 2003 Guide Du Propriétaire

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Les Guides du propriétaire peuvent être obtenus en
français chez votre concessionnaire ou en écrivant à
Ford du Canada Limitée, Service des publications
techniques, C.P. 1580, Station B, Mississauga
(Ontario) L4Y 4G3.
EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de Californie
exige que, lorsqu'un fabricant ou son représentant
n'est pas en mesure de réparer un véhicule en se
conformant à la garantie applicable au véhicule après
un nombre raisonnable de tentatives, le fabricant
doit remplacer le véhicule par un autre sensiblement
identique ou racheter le véhicule et rembourser
l'acheteur pour un montant égal au prix actuel payé
ou payable par le client (moins une déduction
raisonnable pour l'utilisation du véhicule par le
client). Le client est en droit de choisir le
remboursement ou le remplacement du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de la Californie
présume que le fabricant a tenté à plusieurs reprises
de se conformer aux garanties applicables au
véhicule si, après une période de 18 mois suivant
l'achat d'un nouveau véhicule ou après les premiers
29 000 km (18 000 mi), selon la première échéance :
1. Deux tentatives ou plus de réparations d'une
même non-conformité pouvant causer la mort ou des
blessures sérieuses ont été effectuées. OU
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une
même non-conformité (une défectuosité ou une
condition qui nuit considérablement à l'utilisation, à
la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été
effectuées. OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la
réparation de non-conformités pendant une période
de plus de 30 jours (pas nécessairement
consécutifs).
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