Table des Matières
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Assistance à la clientèle
• une description de la mesure qui, d'après vous,
doit être prise pour régler le problème.
Vous recevrez une lettre d'explication si votre
demande d'inscription est rejetée par le Conseil.
Présentations orales
Si vous désirez effectuer une présentation orale,
répondez OUI à la question 6 du formulaire. Même si
vous avez le droit d'effectuer une présentation orale
devant le Conseil, il ne s'agit pas d'une exigence et
le Conseil statuera sur le cas, qu'une présentation
orale soit effectuée ou non. Il est également possible
que le Conseil en fasse la demande.
Prise d'une décision
Les membres du Conseil passeront en revue tous les
renseignements disponibles liés à chaque plainte,
incluant les présentations orales, et prendront une
décision juste et impartiale. Le processus de révision
du Conseil peut être interrompu en tout temps par
une partie ou l'autre.
Tous les efforts possibles seront déployés pour
qu'une décision soit prise dans un délai de 40 jours à
partir de la date de réception de tous les
renseignements requis par le Conseil. Puisque le
Conseil se réunit habituellement une fois par mois, il
se peut que le délai d'analyse de certaines causes
soit plus long.
Une fois qu'une cause a fait l'objet d'un examen, le
Conseil vous fait parvenir une lettre de décision et
un formulaire vous permettant d'indiquer si vous
acceptez ou rejetez la décision du Conseil. Les
décisions du Conseil sont exécutoires auprès de
Ford (et, dans certains cas, auprès du
concessionnaire), mais elles ne le sont pas pour les
consommateurs, qui sont libres de faire appel aux
autres recours auxquels ils ont accès en vertu des
lois de l'État ou des lois fédérales.
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