Ford Mustang 2003 Guide Du Propriétaire page 156

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à l'adresse www.ford-esp.com pour connaître tous les
détails sur les options de la couverture du
Programme d'entretien prolongé Ford.
LE « DISPUTE SETTLEMENT BOARD »
(É.-U. SEULEMENT)
Le « Dispute Settlement Board » est :
• un conseil d'arbitrage indépendant de tierce partie
conçu pour régler les litiges liés aux garanties;
• disponible sans frais pour les propriétaires et les
locataires de véhicules répondant aux critères de
Ford Motor Company.
Il est possible que le « Dispute Settlement Board »
ne soit pas disponible dans tous les États. Ford
Motor Company se réserve le droit de modifier les
restrictions liées à l'admissibilité ainsi que les
procédures ou d'annuler ce service sans préavis et
sans obligations selon les lois applicables de l'État.
De quels genres de litiges le « Dispute
Settlement Board » s'occupe-t-il?
Le « Dispute Settlement Board » s'occupe des
problèmes non résolus liés à des réparations
couvertes par la garantie ou au rendement des
véhicules pour les voitures Ford et Lincoln et les
camionnettes Ford et Lincoln qui sont, selon les
conditions de toute garantie écrite et applicable pour
véhicule neuf, admissibles à une révision, à
l'exception :
• des produits non conçus par Ford;
• des produits qui ne proviennent pas d'un
concessionnaire Ford;
• des litiges liés à la vente entre le client et le
concessionnaire, à l'exception de ceux qui sont
liés à des réparations couvertes par la garantie ou
à des problèmes liés au rendement du véhicule;
• des demandes de remboursement de dépenses
indirectes, sauf si un service ou un produit est en
cours de révision;
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