Publicité
PRÉSENTES ET TOUT DOMMAGE
DIRECT OU GÉNÉRAL EN VERTU DU
CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL [Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ
ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS LES
FOURNISSEURS DE TELENAV SERA
LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ
RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE LOGICIEL
TELENAV. CERTAINS ÉTATS OU
CERTAINES JURIDICTIONS NE
PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DE DOMMAGES
ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT
DONC NE PAS S' A PPLIQUER À VOTRE
CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
•
Vous convenez que les litiges, les
réclamations ou les controverses qui
résultent de ce contrat ou du logiciel
TeleNav ou qui y sont liés seront résolus
par un arbitrage indépendant sous
l'autorité d'un médiateur neutre et seront
gérés par l' A ssociation américaine
2024 Aviator (CTV) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202310, First-Printing
Annexes
d'arbitrage dans le comté de Santa Clara,
en Californie. Le médiateur appliquera
les règles d'arbitrage commerciales de
l' A ssociation américaine d'arbitrage, et
le jugement concernant la sentence
arbitrale rendue par le médiateur pourra
être enregistré auprès de n'importe quel
tribunal compétent. Notez qu'il n'y a
aucun juge ni jury dans un processus
d'arbitrage et que la décision du
médiateur sera contraignante pour les
deux parties. Vous consentez
expressément à renoncer à votre droit à
un procès devant jury. Ce contrat et son
exécution seront gouvernés et
interprétés conformément aux lois de
l'État de la Californie, sans donner effet
à ses dispositions en matière de conflit
de lois. Dans la mesure où une action en
justice est nécessaire concernant
l'arbitrage exécutoire, TeleNav et
vous-même consentez à vous soumettre
à la juridiction exclusive des tribunaux
du Comté de Santa Clara, Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
771
7. Cession
•
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans leur
intégralité, en connexion avec votre
transfert permanent du logiciel TeleNav,
et expressément assujetti à l'acceptation
des conditions générales de ce contrat
par l'utilisateur du logiciel de TeleNav.
Les ventes, cessions ou transferts qui ne
sont pas expressément permis en vertu
de ce paragraphe entraîneront la
résiliation immédiate de ce contrat, sans
aucune responsabilité de la part de
TeleNav, auquel cas vous et les autres
parties, devrez cesser immédiatement
d'utiliser le logiciel TeleNav. Nonobstant
les stipulations précédentes, TeleNav
peut céder ce contrat à toute autre partie,
en tout temps et sans préavis, à condition
que le cessionnaire reste lié par ce
contrat.
Publicité
