Publicité
de manière bien visible, avec les moda-
lités (établies avec les autres conditions
d'utilisateur final à fournir en vertu du
contrat, ou autrement fournies, par le
client) qui doivent inclure les dispositions
suivantes au nom des concédants de
licence de données de tierce partie,
incluant Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan :
Les données peuvent inclure ou tenir
compte des données des concédants
de licence, incluant Sa Majesté le roi
aux droits du Canada ("Sa Majesté"),
la Société canadienne des postes
("Postes Canada") et le ministère des
Ressources naturelles du Canada
("RNCan"). Ces données sont propo-
sées sous forme de licence "en l'état".
Les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne consentent aucun engagement,
déclaration ou garantie relativement
à ces données, qu'ils soient explicites
ou implicites, découlant de la loi ou
autrement, y compris, mais sans s'y
limiter, l'efficacité, l'intégralité, la
précision ou l'adéquation à un usage
2024 Aviator (CTV) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202310, First-Printing
Informations client
particulier. Les concédants de licence,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan, ne peuvent être tenus
responsables à l'égard de toute
réclamation, demande ou poursuite,
quelle que soit la nature de la cause
de la réclamation, de la demande ou
de la poursuite alléguant des pertes,
des blessures ou des dommages,
directs ou indirects, qui pourraient
résulter de l'utilisation ou la posses-
sion de ces données. Les concédants
de licence, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et RNCan, ne peuvent
être tenus responsables, sous
quelque forme que ce soit, pour toute
perte de revenus ou de contrat, ou
toute perte consécutive de quelque
sorte que ce soit, qui pourraient
résulter de tout défaut dans les
données ou ces données.
L'utilisateur final indemnisera et
dégagera de toute responsabilité les
concédants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan, et
leurs officiers, employés et agents
contre toute réclamation, demande
734
ou poursuite, quelle que soit la nature
de la cause de la réclamation, de la
demande ou de la poursuite alléguant
des pertes, des coûts, des dépenses,
des dommages ou des blessures
(incluant les blessures entraînant le
décès) survenant de l'utilisation ou de
la possession des données.
4. Dispositions additionnelles : Les
conditions contenues dans le présent
article constituent un ajout à tous les
droits et obligations des parties en vertu
du contrat. Dans la mesure où toutes
dispositions du présent article ne sont
pas en contradiction ou en conflit avec
aucune autre disposition du contrat, les
dispositions du présent article doivent
prévaloir.
Publicité
