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1-3. Aide d'urgence
Règlement d'exécution Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées aux utili-
2.1.
2.2.
sateurs
Tout traitement de données à caractère personnel par
l'intermédiaire du système embarqué eCall basé sur le
112 doit être conforme aux règles de protection des
données à caractère personnel prévues par les direc-
tives 95/46/CE(1) ou le règlement (UE) 2016/679 et
2002/58/CE(2) du Parlement européen et du Conseil,
et en particulier, doit être fondé sur la nécessité de pro-
téger les intérêts vitaux des personnes conformément
à l'article 7(d), de la directive 95/46/CE(3) ou du règle-
ment (UE) 2016/679.
(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des don-
nées à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p.31).
(2) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des
données à caractère personnel et la protection de la
vie privée dans le secteur des communications électro-
niques (directive vie privée et communications électro-
niques) (OJ L 201 du 31.7.2002, p.37).
(3) La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces don-
nées (règlement général sur la protection des don-
nées) (OJ L 119 du 4.5.2016, p.1). Le règlement
s'applique à partir du 25 mai 2018.
Le traitement de ces données est strictement limité à la
prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au
numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
Conformité
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