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4. CONDITIONS D'OBTENTION DE LA COUVERTURE DE GARANTIE
Le consommateur doit aviser un distributeur/concessionnaire BOMBARDIER VTT
dans les deux (2) jours suivant la découverte d'un vice; il doit également lui donner
un accès raisonnable au produit ainsi qu'un délai raisonnable pour le réparer. Le
consommateur doit présenter au distributeur/concessionnaire BOMBARDIER
VTT une preuve d'achat du produit et doit signer le bon de réparation avant le
début des réparations afin de valider une demande de travail sous garantie. Toute
pièce remplacée en vertu de la présente garantie limitée devient la propriété de
BOMBARDIER.
5. CE QUE BOMBARDIER FERA
Les obligations de BOMBARDIER en vertu de la présente garantie se limitent, à
son choix, soit à réparer les pièces qui, dans des conditions normales d'utilisation,
d'entretien et de service, présentent un vice, ou soit à remplacer ces pièces par
des pièces d'origine BOMBARDIER neuves, sans frais pour le coût des pièces et/ou
de la main-d'oeuvre encouru par un distributeur/concessionnaire BOMBARDIER
VTT et ce pour la durée de couverture de la présente garantie.
BOMBARDIER se réserve le droit d'améliorer ou de modifier ses produits en tout
temps sans encourir aucune obligation de modifier les produits fabriqués aupara-
vant.
6. EXCLUSIONS - NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE
• L'usure normale;
• Les éléments d'entretien de routine, les mises au point et réglages (pièces et
main d'œuvre);
• Les dommages causés par le défaut de se conformer aux normes d'entretien et/ou
de remisage telles que stipulées dans le Guide du conducteur BOMBARDIER VTT;
• Les dommages résultant de l'enlèvement de pièces, de réparations, entretien
ou service incorrects, de la modification ou de l'utilisation de pièces n'ayant pas
été fabriquées ou approuvées par BOMBARDIER, ou encore les dommages ré-
sultant de réparations effectuées par une personne n'étant pas un distributeur/
concessionnaire BOMBARDIER VTT autorisé;
• Les dommages causés par un usage abusif, une utilisation anormale, la négli-
gence, ou encore une utilisation non conforme aux recommandations du Guide
du conducteur BOMBARDIER VTT;
• Les dommages résultant d'un accident, d'une submersion, d'un incendie, d'un
vol, d'un acte de vandalisme ou de tout cas de force majeure;
• L'utilisation de carburants, d'huiles ou de lubrifiants ne convenant pas au pro-
duit (voir le Guide du conducteur);
• L'ingestion de neige ou d'eau;
• Le préjudice résultant de dommages imprévus, de dommages indirects ou de
tout autre dommage, y compris entre autres le remorquage, le remisage, les
appels téléphoniques, la location, le recours à un taxi, les inconvénients, les
couvertures d'assurance, le remboursement de prêts, les pertes de temps et
les pertes de revenus.
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