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pour omission d'énoncer une réclamation ou une requête
de jugement sommaire. Dans le cadre de la procédure
d'arbitrage, l'arbitre n'appliquera pas de règles fédérales ou
de l'État relatives aux procédures civiles ou aux preuves.
L'arbitre ne consolidera pas les réclamations de plusieurs
parties à moins que vous et Britax n'acceptiez de le faire. À
la demande ponctuelle de toute partie, l'arbitre doit fournir
une explication écrite de la décision. La sentence arbitrale
peut être déposée auprès de tout tribunal compétent.
LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE NE PERMET
PAS L'ARBITRAGE COLLECTIF, MÊME SI LES RÈGLES OU
PROCÉDURES DE L'AAA LE PERMETTENT. EN D'AUTRES
TERMES, VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUS LES
LITIGES SERONT CONTESTÉS INDIVIDUELLEMENT ET
RENONCEZ À TOUT DROIT DE PROCÉDER DE FAÇON
COLLECTIVE, REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE.
L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE L'ARGENT OU UNE
INJONCTION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE
INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT
ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE
POUR FOURNIR UN RECOURS JUSTIFIÉ PAR LA
RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUN
RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ,
NI AUCUNE INJONCTION GÉNÉRALE OU DEMANDE
DE REDRESSEMENT NE PEUVENT ÊTRE MAINTENUS
DANS TOUT ARBITRAGE MENÉ CONFORMÉMENT À LA
PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE.
Si la renonciation au recours collectif et l'interdiction de
l'arbitrage collectif qui précèdent sont jugées invalides ou
inapplicables pour quelque raison que ce soit, l'ensemble
de la présente convention d'arbitrage sera nulle. Si une
partie de la présente convention d'arbitrage autre que
la renonciation à une action collective et l'interdiction
d'arbitrage collectif est jugée non valide ou inapplicable
pour quelque raison que ce soit, elle n'invalidera pas les
autres parties de la présente convention d'arbitrage. Si,
pour quelque raison que ce soit, un litige se produit devant
un tribunal plutôt qu'en arbitrage, vous et Britax renoncez à
tout droit d'un procès devant jury.
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