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Britax convenez que vous conservez les droits d'engager
une poursuite individuelle devant un tribunal des petites
créances en cas de litige dans le cadre de la compétence
de ce tribunal ou d'amener une poursuite individuelle devant
un tribunal pour interdire la violation ou toute autre utilisation
abusive des droits de propriété intellectuelle. La phrase qui
précède ne doit en aucun cas permettre qu'une action soit
intentée de manière collective.
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE LA
PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, MAIS VOUS
DEVEZ EXERCER CE DROIT DANS LES TRENTE (30) JOURS
SUIVANT L'ACHAT D'UN PRODUIT BRITAX. Si vous ne
souhaitez pas être lié par la présente convention d'arbitrage,
vous devez en aviser Britax par la poste ou par courriel
dans les trente (30) jours suivant l'achat d'un produit Britax,
à l'attention de : Services juridiques, 4140 Pleasant Road,
Fort Mill, South Carolina, 29708. Votre avis de retrait doit
inclure votre nom complet, votre adresse et/ou votre adresse
courriel, le modèle et les numéros de série du produit acheté,
une copie de votre preuve d'achat et une déclaration selon
laquelle vous avez l'intention de vous retirer de la présente
convention d'arbitrage. Si vous ne vous désinscrivez pas
dans les trente (30) jours suivant votre achat, la présente
convention d'arbitrage s'appliquera et de ce fait, vous
comprenez et acceptez que vous renoncez à votre droit
de maintenir d'autres processus de résolution, tels qu'une
poursuite en justice ou une poursuite administrative, pour
résoudre votre litige avec Britax.
L'arbitrage sera effectué de façon confidentielle par un
arbitre unique et administré par l'American Arbitration
Association (« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage
les plus récentes à l'intention des consommateurs, dans
la mesure où ces règles et procédures ne contreviennent
pas aux modalités expresses de la présente Convention
d'arbitrage. Pour en savoir plus sur les règles et sur la façon
de commencer un arbitrage, vous pouvez appeler n'importe
quel bureau de l'AAA ou visiter le site www.adr.org. Si vous
demandez un arbitrage, Britax fera avancer votre partie des
frais associés à l'arbitrage, y compris les frais de dépôt,
d'administration, d'audience et d'arbitre (« frais d'arbitrage
») dans la mesure où ces frais d'arbitrage dépassent
200 $. Si Britax exige un arbitrage, Britax fera avancer
votre part des frais d'arbitrage à votre demande. Pour les
réclamations de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si
vous souhaitez que l'arbitrage soit effectué uniquement en
fonction des documents soumis à l'arbitre ou par audience
en personne ou par téléphone. L'audience d'arbitrage
aura lieu dans le comté de votre domicile, dans un rayon
inférieur à 50 kilomètres de ce comté, ou en tout autre lieu
déterminé par l'arbitre. Tout au long de l'arbitrage, chaque
partie assume les propres honoraires et les dépenses de
son avocat, y compris les frais de témoin et de témoin
expert. L'arbitre appliquera le droit substantiel applicable
conformément à la FAA, appliquera les lois de prescription
et honorera les revendications de privilège reconnues par
la loi. L'arbitre décide, avec ou sans audience, de toute
requête essentiellement semblable à une requête en rejet
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