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7.4 Règlement (UE) n° 517/2014 (F-Gas)
7.4.1 Introduction
Les climatiseurs fixes introduits sur le marché de l'Union européenne et fonctionnant avec des gaz à effet de serre fluorés (tels que
R407C, R134a, R410A) doivent respecter le règlement F-Gas (UE) n° 517/2014.
Ce règlement est en vigueur depuis le 1
Le présent document résume les obligations des exploitants responsables des équipements pendant la totalité de leur durée de vie
opérationnelle et jusqu'à leur élimination.
7.4.2 Références normatives
F-Gas
517/2014
Personnel et
2015/2067
entreprises
certifiés
Détection
1516/2007
de fuite
Climatisation
Détection de
1497/2007
fuite Systèmes
de protection
contre l'incendie
7.4.3 Gaz à effet de serre f uorés
Il convient de tenir compte des remarques ci-dessous en cas d'exploitation d'équipements parmi ceux mentionnés plus haut :
• Les gaz à effet de serre fluorés entrent dans le cadre du Protocole de Kyoto.
• Les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces équipements ne doivent pas être libérés dans l'atmosphère.
• En se référant aux valeurs figurant en annexe I et en annexe IV du règlement (UE) n° 517/2014, voici le potentiel de réchauffement
global (PRG) de quelques gaz et mélanges fluorés parmi les principaux :
- R-134a PRG 1430
- R-407C PRG 1774
- R-410A PRG 2088
REMARQUE : les fluides frigorigènes tels que le R22 ne sont pas classés « gaz à effet de serre fluorés » et le règlement qui leur est
applicable est le règlement (UE) n° 1005/2009.
janvier 2015 et remplace le règlement (UE) n° 342/2006.
er
Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
Règlement d'exécution de la Commission (UE) 2015/2067 du 17 novembre
2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen
etdu Conseil, les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance
mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements
fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération
de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à
la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération,
de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés
Règlement de la Commission n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant,
conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil,
les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de
réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de
serre fluorés
Règlement de la Commission n° 1497/2007 du 18 décembre 2007 définissant,
conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil,
les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de
protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés
Remplacé à compter du 01/01/2017 par :
Le règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 2015/2068 du 17 novembre
2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen
et du Conseil, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz
à effet de serre fluorés
10.1
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