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lorsque, à n'importe quel moment de la période de garantie, il est immatriculé à
des fins commerciales.
La réparation ou le remplacement de pièces ou encore la prestation de services
en vertu de la présente garantie ne prolonge pas sa durée au-delà de sa date
d'échéance originale.
La période identifiée ci-dessus est une durée minimale de garantie limitée, qui
peut être prolongée par tout programme promotionnel de garantie applicable, se-
lon le cas.
Veuillez prendre note que la durée ou toutes autres modalités de la garantie sont
sujettes aux lois locales ou nationales qui s'appliquent pour votre pays.
5 5 ) )
P P O O U U R R
U U N N I I Q Q U U E E M M E E N N T T
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des dé-
fauts existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
c'est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l'usage normal de produits similaires à cet égard et, le cas
échéant:
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qua-
lités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle;
– Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du produit. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en au-
rait donné un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices réd-
hibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
6 6 ) ) C C O O N N D D I I T T I I O O N N S S D D ' ' A A P P P P L L I I C C A A T T I I O O N N D D E E L L A A G G A A R R A A N N T T I I E E
La présente garantie s'applique s s e e u u l l e e m m e e n n t t si c c h h a a c c u u n n e e des conditions suivantes
est respectée :
– Le Produit doit être acheté neuf et non utilisé par son premier propriétaire au-
près d'un distributeur/concessionnaire autorisé à distribuer le Produit dans le
pays ou l'union de pays où la vente a été conclue (« distributeur/
concessionnaire »);
– Le processus d'inspection de prélivraison prescrit par BRP doit être exécuté,
documenté et signé par l'acheteur.
L L E E S S
P P R R O O D D U U I I T T S S
V V E E N N D D U U S S
E E N N
F F R R A A N N C C E E
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