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Restriction de l'exportation :
Vous consentez à n'exporter aucune partie
de ces données ainsi que des produits
directs qui en découlent, sauf en conformité
avec les licences et les accords qui
s'imposent en vertu des lois et des
règlements en vigueur sur l'exportation,
incluant sans s'y limiter, les lois, les règles et
les réglementations gérées par le Bureau du
contrôle des avoirs étrangers du
Département du commerce des États-Unis
et le Bureau de l'industrie et de la sécurité
du Département du commerce des
États-Unis. Dans la mesure ou de telles lois,
règles et réglementations interdisent à HERE
de respecter une de ses obligations en vertu
du présent contrat de livrer ou de distribuer
les données, un tel manque sera excusé et
ne constituera pas une violation du présent
contrat.
MKZ (), frCAN
Appendices
Contrat indivisible :
Ces conditions générales constituent le
contrat indivisible entre HERE (et ses
concédants, y compris leurs propres
concédants et fournisseurs) et vous ayant
trait à l'objet des présentes, et remplacent
dans leur intégralité tous les accords écrits
ou oraux préexistants entre nous à l'égard
de tels sujets.
Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
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Loi applicable :
Les conditions générales ci-dessus seront
régies par les lois de l'État d'Illinois (en ce
qui concerne les données pour les
Amériques et/ou la région Asie-Pacifique) ou
des Pays-Bas (en ce qui concerne les
données pour l'Europe, le Moyen-Orient et
l' A frique), sans donner effet à (i) ses
dispositions sur les conflits de lois, ou (ii) la
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est expressément exclue.
Pour tous différends, réclamations et actions
liés à ou en rapport avec les données
(« Réclamations »), vous convenez de vous
soumettre à la juridiction personnelle de (a)
l'État d'Illinois en ce qui concerne les
réclamations relatives aux données pour les
Amériques et/ou la région Asie-Pacifique qui
vous sont fournies en vertu du présent
contrat, et (b) des Pays-Bas en ce qui
concerne les données pour l'Europe, le
Moyen-Orient et/ou l' A frique qui vous sont
fournies en vertu du présent contrat.
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