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5. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET,
EN AUCUN CAS TELENAV OU SES
CONCÉDANTS DE LICENCE ET
FOURNISSEURS NE SERONT TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS OU
ENVERS DES TIERS POUR LES DOMMAGES
INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS,
SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS
DANS CHAQUE CAS, MAIS SANS
LIMITATION, LES DOMMAGES POUR
L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT
OU D' A CCÉDER AUX DONNÉES, LA PERTE
DE DONNÉES, LA PERTE D' A FFAIRES, LA
PERTE DE PROFITS, LA PERTE
D'EXPLOITATION OU SIMILAIRE)
RÉSULTANT DE L'USAGE OU L'INCAPACITÉ
D'UTILISER LE LOGICIEL TELENAV, MÊME
SI TELENAV A ÉTÉ AVISÉ DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE
RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS
SANS LIMITATION, TOUS LES DOMMAGES
MENTIONNÉS DANS CE CONTRAT ET TOUT
DOMMAGE DIRECT OU GÉNÉRAL EN VERTU
DU CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL [Y
MKZ (), frCAN
Appendices
COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE
DE TELENAV ET DE TOUS LES
FOURNISSEURS DE TELENAV SERA LIMITÉE
AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ
POUR LE LOGICIEL TELENAV. CERTAINS
ÉTATS ET/OU CERTAINES JURIDICTIONS
NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES
OU CONSÉQUENTS, DONC LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE
PAS S' A PPLIQUER DANS VOTRE CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
Vous convenez que tout litige, toute
réclamation ou controverse qui résultent de
ce Contrat ou du Logiciel Telenav ou s'y
rapporte seront résolus par un arbitrage
indépendant qui implique un médiateur
neutre et la gestion de l' A merican Arbitration
Association dans le comté de Santa Clara,
en Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l' A merican Arbitration Association, et le
jugement concernant la sentence arbitrale
rendue par le médiateur pourra être
515
enregistré auprès de n'importe quel tribunal
ayant juridiction. Notez qu'il n'y a aucun juge
ni jury dans un processus d'arbitrage et que
la décision du médiateur liera les deux
parties. Vous consentez expressément à
renoncer à votre droit à un procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront
gouvernés et interprétés conformément aux
lois de l'État de Californie, sans donner effet
à ses stipulations en matière de conflit des
lois. Dans la mesure où une action légale est
nécessaire concernant l'arbitrage liant,
Telenav et vous-même consentez à vous
soumettre à la juridiction exclusive des
tribunaux du Comté de Santa Clara,
Californie. La Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos droits
ou obligations, sauf dans son intégralité, en
rapport avec votre transfert permanent du
Logiciel Telenav, et expressément
conditionné par l'acceptation des modalités
et des conditions de ce Contrat par le nouvel
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