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Règlement d'exécution Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
2.5. Modalités d'exercice des droits des personnes concernées
2.5.1.
2.5.2.
2.5.3.
CAMRY_HV_EK
aux utilisateurs
La personne concernée (à savoir le propriétaire du
véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données
et a également le droit, si nécessaire, de deman-
der la rectification, l'effacement ou le verrouillage
de données la concernant dont le traitement n'est
pas conforme aux dispositions de la directive 95/
46/CE. Tout tiers auquel les données ont été com-
muniquées doit être notifié de toute rectification,
de tout effacement ou de tout verrouillage effectué
conformément avec ladite directive, sauf si cela
s'avère impossible ou suppose un effort dispropor-
tionné.
La personne concernée a le droit d'introduire une
plainte auprès de l'autorité compétente en matière
de protection des données si elle estime que ses
droits ont été violés à la suite du traitement de
données à caractère personnel la concernant.
Service
compétent
pour
demandes d'accès (s'il y a lieu):
P. 95
1-3. Aide d'urgence
Conformité
le
traitement
des
93
1
O
O
O
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