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Règlement d'exécution Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
2. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
2.1.
2.2.
2.3.Types de données et leurs destinataires
2.3.1.
2.3.2.
CAMRY_HV_EK
aux utilisateurs
Tout traitement de données à caractère personnel
par l'intermédiaire du système eCall embarqué
fondé sur le numéro 112 est effectué dans le res-
pect des règles en matière de protection des don-
nées à caractère personnel prévues par les
directives 95/46/CE et 2002/58/CE et, en particu-
lier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des per-
sonnes concernées conformément à l'article 7,
point (d) de la directive 95/46/CE.
Le traitement de ces données est strictement
limité à la prise en charge de l'appel d'urgence
eCall destiné au numéro 112 d'appel d'urgence
unique européen.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro
112 ne peut collecter et traiter que les données
suivantes: le numéro d'identification du véhicule, le
type du véhicule (véhicule de transport de per-
sonnes ou véhicule utilitaire léger), le mode de
propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/
GPL/électricité/hydrogène), les trois dernières
positions du véhicule et la direction suivie, le
fichier-journal enregistrant l'activation automa-
tique du système avec horodatage
Les destinataires des données traitées par l'inter-
médiaire du système eCall embarqué fondé sur le
numéro 112 sont les centres de réception des
appels d'urgence concernés, qui ont été désignés
par les autorités compétentes du pays sur le terri-
toire duquel ils sont situés afin de recevoir en prio-
rité et de prendre en charge les appels eCall
destinés au numéro 112 d'appel d'urgence unique
européen.
1-3. Aide d'urgence
Conformité
O
O
O
O
91
1
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