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POUR LES PRODUITS VENDUS EN AUSTRALIE SEULEMENT
Aucune disposition des présents termes et conditions de garantie ne permet
d'exclure, restreindre ou modifier l'application de toute condition, garantie, droit
ou recours conféré ou implicite selon le «Competition and Consumer Act 2010
(Cth)», incluant la loi du consommateur de l'Australie («Australian Consumer
Law») ou toute autre loi où cela enfreindrait la loi, ou entraînerait quelconque
partie de ces termes et conditions à être tenue pour nulle. Les avantages qui vous
sont accordés sous cette garantie limitée s'ajoutent à tous autres droits et recours
que vous avez en vertu de la loi australienne.
Nos marchandises sont accompagnées de garanties qui ne peuvent être ex-
clues en vertu de la loi du consommateur de l'Australie. Vous avez droit à un
remplacement ou à un remboursement pour une défaillance majeure et à une
compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisibles.
Vous avez également droit à la réparation ou au remplacement des marchandises
si celles-ci n'étaient pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue
pas une défaillance majeure.
5) CONDITIONS D'EXÉCUTION DE GARANTIE
La présente garantie s'applique seulement si chacune des conditions suivantes
est remplie:
– Le VTT Can-Am 2014 doit être acheté en tant que véhicule neuf et non utilisé par
leur premier propriétaire auprès d'un Distributeur/Concessionnaire Can-Am au-
torisé à distribuer des produits Can-Am dans le pays où la vente a été conclue;
– Le processus d'inspection de pré livraison prescrit par BRP doit être effectué et
documenté;
– Le VTT Can-Am 2014 doit être enregistré en bonne et due forme par un Distribu-
teur/Concessionnaire Can-Am autorisé;
– Le VTT Can-Am 2014 doit être acheté dans le pays ou l'union de pays où le pro-
priétaire réside;
– L'entretien de routine décrit dans le Guide du conducteur doit être effectué dans
les délais prescrits pour que la garantie soit maintenue. BRP se réserve le droit
de rendre la couverture de garantie conditionnelle à la preuve que l'entretien a
été effectué adéquatement.
Si une des conditions précédentes n'est pas remplie, BRP n'a pas l'obligation
d'honorer la garantie limitée reliée aux véhicules en question et ce, tant pour une
utilisation privée que commerciale. De telles restrictions sont nécessaires afin
que BRP puisse préserver le caractère sécuritaire de ses produits ainsi que la
sécurité de ses clients et du public.
6) CONDITIONS D'OBTENTION DE LA COUVERTURE DE
GARANTIE
Le consommateur doit cesser d'utiliser le VTT dès la découverte d'une anomalie.
Le consommateur doit aviser un Distributeur/Concessionnaire Can-Am dans
les deux (2) jours suivant la découverte d'un vice; il doit également lui donner
un accès raisonnable au produit ainsi qu'un délai raisonnable pour le réparer.
Le consommateur doit présenter au Distributeur/Concessionnaire Can-Am une
preuve d'achat du produit et doit signer le bon de réparation avant le début des
réparations afin de valider une demande de travail sous garantie. Toute pièce
remplacée en vertu de la présente garantie limitée devient la propriété de BRP.
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