Simvalley Mobile SPX-34 Guide De Démarrage Rapide page 73

Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13 . 1 Le Contrat est régi par la loi française . Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends
ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat .
13 .2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
les Tribunaux compétents de Paris .
Version 2 .0 du 2006-09-05 .
FRA
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