Simvalley Mobile SPX-34 Guide De Démarrage Rapide page 70

de propriété . Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon
qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel .
Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique
et juridique pour sa défense . Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concé-
dant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord . Le Concédant dégage toute responsabilité
quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié . Aucune garantie n'est apportée quant à
FRA
l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque .
Article 10 - RÉSILIATION
10 . 1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant
pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans
effet .
10 .2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel . Cepen-
dant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat .
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
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