Simvalley Mobile SPX-34 Guide De Démarrage Rapide page 71

11 . 1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à
un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonction-
nement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une
attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts
FRA
des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre . . .
11 .2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou
plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en
prévaloir ultérieurement .
11 .3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même
objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet . Aucune addition ou modification aux termes
du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants
dûment habilités .
11 .4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un
texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte . Toutes les autres dispositions resteront en vigueur .
De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la
nullité de l'ensemble du Contrat .
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