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applications GIS, les applications de
gestion d'actifs commerciaux mobiles,
les applications de centre d'appel, les
applications télématiques, les applica-
tions Internet pour organisation publique
ou pour offrir des services de géocodage.
V. Territoire de l'Europe
A. Utilisation de certains Codes de la
circulation en Europe
1. Restrictions générales applicables
aux Codes de la circulation. Le Client
reconnait et consent que dans certains
pays du Territoire de l'Europe, le Client
devra obtenir des droits directement
des fournisseurs de code RDS-TMC de
tierce partie pour recevoir et utiliser les
Codes de circulation des Données et
fournir des Transactions aux utilisa-
teurs finaux de toute manière dérivée
ou basée sur de tels Codes de circula-
tion. Pour ces pays, HERE doit livrer les
Données en incluant les Codes de
circulation au Client, seulement après
avoir reçu la certification du Client
ayant obtenu de tels droits.
2. Affichage des légendes des droits
de tierce partie pour la Belgique. Le
Client doit, pour chaque Transaction
où il utilise les Codes de circulation
pour la Belgique, fournir l'avis suivant
à l'utilisateur final : « Les Codes de
circulation pour la Belgique sont
offerts par le Ministerie van de
Vlaamse Gemeenschap et le Ministère
de l'Équipement et des Transports. »
B. Cartes papier. En ce qui concerne
toute licence octroyée au Client relative-
ment à la fabrication, la vente ou la
distribution de cartes papier (c.-à-d. une
carte fixée sur un papier ou un support
similaire au papier) : (a) une telle licence
relative aux Données pour le Territoire
de la Grande-Bretagne est assujettie à
Explorer (TUB), frCAN, Edition date: 03/2015, First Printing
Appendices
la condition que le Client conclue, et se
conforme à, un contrat écrit distinct
avec l'Ordnance Survey aux fins de créer
et vendre des cartes au format papier,
que le Client paie à l'Ordnance Survey
toutes redevances applicables aux
cartes papier, et que le Client se
conforme aux exigences de l'Ordnance
Survey en matière d'avis de droits
d'auteur; (b) une telle licence pour la
vente ou la distribution à titre onéreux
relative aux Données pour le Territoire
de la République tchèque est assujettie
à la condition que le Client obtienne
préalablement le consentement écrit
de la part de Kartografie a.s.; (c) une
telle licence pour l'utilisation ou la
distribution relative aux Données pour
le Territoire de la Suisse est assujettie à
la condition que le Client obtienne un
permis par le Client auprès du Bunde-
samt für Landestopografie of Switzer-
land; (d) le Client ne peut utiliser des
Données pour le Territoire de la France
pour créer des cartes au format papier
avec une échelle variant entre 1:5 000
et 1:250 000; et (e) le Client ne peut
utiliser des Données pour créer, vendre
ou distribuer des cartes papier,
lesquelles sont semblables, ou relative-
ment similaires, en termes de contenu
des données et d'utilisation spécifique
de couleur, de symboles et d'échelle,
aux cartes au format papier publiées par
les organismes de cartographie natio-
naux européens, notamment, mais sans
limitation, Landervermessungämter of
Germany, Topografische Dienst of the
Netherlands, Nationaal Geografisch
Instituut of Belgium, Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland,
Bundesamt für Eich-und Vermessung-
swesen of Austria, et National Land
Survey of Sweden.
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