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B. Données du Canada. Les dispositions
suivantes s'appliquent aux Données
pour le Canada, lesquelles peuvent
inclure ou refléter les données des
concédants de licence de tierce partie
(« Données de tierce partie »), incluant
Sa Majesté la Reine aux droits du
Canada (« Sa Majesté »), la Société
canadienne des postes (« Postes
Canada ») et le Ministère des ressources
naturelles du Canada (« NRCan ») :
1. Avis de non-responsabilité et limita-
tion : Le Client consent à ce que son
utilisation des Données de tierce partie
soit assujettie aux dispositions suiva-
ntes :
a. Avis de non-responsabilité : Les
Données de tierce partie sont
proposées sous forme de licence
« en l'état ». Les concédants de
licence de telles données, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
NRCan, ne consentent aucune
garantie, déclaration ou garantie de
quelque sorte, explicite ou implicite,
découlant de la loi ou autrement,
incluant sans s'y limiter, l'efficacité,
l'intégralité, la précision ou
l'adéquation à un usage particulier.
b. Limitation de responsabilité : Les
concédants de licence de Données
de tierce partie, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et NRCan, ne
doivent pas être tenus respon-
sables : (i) à l'égard de toute récla-
mation, demande ou action, quelle
que soit la nature de la cause de la
réclamation, demande ou action
alléguant toute perte, blessure ou
dommages, directs ou indirects, qui
pourraient résulter de l'utilisation ou
Explorer (TUB), frCAN, Edition date: 03/2015, First Printing
Appendices
la possession de ces Données; ou
(ii) de toute perte de bénéfices,
revenus, contrats ou de toute autre
perte accessoire découlant de
l'impossibilité d'utiliser ces
Données.
2. Avis de droits d'auteur : Relative-
ment à chaque copie de la totalité ou
d'une partie des Données pour le
territoire du Canada, le Client doit
apporter de manière visible l'avis de
droits d'auteur suivant sur au moins
un de ces éléments : (i) l'étiquette
pour le dispositif de stockage de la
copie; (ii) l'emballage pour la copie;
ou (iii) tout autre matériel emballé
avec la copie, comme les manuels
d'utilisateur ou les accords de licence
d'utilisateur final : « Les données
incluent les renseignements pris avec
la permission des autorités canadie-
nnes notamment : © Sa Majesté la
Reine aux droits du Canada, © l'Impri-
meur de la Reine pour l'Ontario, © la
Société canadienne des postes,
GéoBase®, © le Ministère des
ressources naturelles du Canada. Tous
droits réservés. »
3. Modalités de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties,
relativement à la fourniture de toute
partie des Données pour le Territoire
du Canada aux utilisateurs finaux
pouvant être autorisées en vertu du
Contrat, le Client doit fournir aux utili-
sateurs finaux, de manière bien visible,
avec les modalités (établies avec les
autres modalités d'utilisateur final à
fournir en vertu du Contrat, ou autre-
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