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3. le véhicule ne peut être utilisé pendant
une période de plus de 30 jours civils
(pas nécessairement consécutifs) à
cause de la réparation de
non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également aviser
le fabricant du besoin de réparation de la
non-conformité à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
Vous devez formuler votre plainte relative
à la garantie au programme AUTO LINE du
BBB avant d'exercer vos droits ou recours
conférés par la section 1793.22(b) du Code
civil de la Californie devant les tribunaux.
Vous devez également utiliser le
programme AUTO LINE du BBB avant de
faire valoir vos droits ou avant de recourir
au « Magnuson-Moss Warranty Act », 15
U.S.C. section 2301 et suivantes. Si vous
choisissez de chercher un règlement en
exerçant des droits et des recours non
créés par la section 1793.22(b) du Code
civil de la Californie ou du
« Magnuson-Moss Warranty Act », ces
statuts n'exigent aucun recours auprès du
programme AUTO LINE du BBB.
PROGRAMME AUTO LINE DU
BETTER BUSINESS BUREAU
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford
Motor Company et votre concessionnaire.
Si un problème relatif à la garantie n'a pas
été résolu au moyen de la procédure en
trois étapes décrite ci-dessus dans ce
chapitre à la section Pour obtenir les
services dont vous avez besoin, vous
pouvez être admissible au programme
AUTO LINE du BBB.
Explorer (TUB), frCAN, Edition date: 03/2015, First Printing
Assistance à la clientèle
183
Le programme AUTO LINE du BBB est
constitué de deux parties : la médiation et
l'arbitrage. Durant la médiation, un
représentant du BBB communiquera avec
les deux parties, vous et Ford Motor
Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À
défaut d'une entente durant la phase de
médiation, ou si vous ne souhaitez pas
participer à la médiation, vous pouvez
participer au processus d'arbitrage si votre
demande est admissible. Une audience
d'arbitrage est planifiée pour que vous
puissiez présenter votre cas devant une
personne impartiale dans un cadre
informel. L'arbitre étudie le témoignage et
rend une décision après l'audience.
Une décision au sujet des litiges soumis au
programme AUTO LINE du BBB est
habituellement rendue moins de quarante
jours après la soumission de votre
demande au BBB. Vous n'êtes pas lié par
la décision et vous pouvez la rejeter et
entreprendre un recours devant les
tribunaux où toutes les conclusions du
programme AUTO LINE du BBB relatives
à la plainte, et la décision, sont admissibles
lors d'une poursuite en justice. Si vous
acceptez la décision du programme
AUTO LINE du BBB, Ford devra se
soumettre à la décision rendue et devra s'y
conformer dans les 30 jours suivant la
réception d'une lettre indiquant votre
acceptation de la décision.
Présentation d'une demande au
programme AUTO LINE du BBB : Au moyen
des renseignements ci-dessous, appelez
ou écrivez pour demander un formulaire
de demande. Vous devrez fournir votre
nom et votre adresse, certains
renseignements au sujet de votre nouveau
véhicule, des renseignements sur les
désaccords concernant la garantie et une
description des démarches déjà
entreprises en vue de résoudre le
problème. Vous recevrez ensuite un
formulaire de demande de règlement du
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