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Assistance à la clientèle
EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, si un
fabricant ou son représentant n'est pas en mesure de réparer un véhicule
en se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre
de tentatives raisonnable, le fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre véhicule sensiblement identique ou racheter le véhicule et
rembourser l'acheteur pour un montant égal au prix actuel payé ou
payable par le client (moins une déduction raisonnable pour l'utilisation
du client). Le client est en droit de choisir le remboursement ou le
remplacement du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de la Californie présume que le
fabricant a effectué un nombre raisonnable de tentatives pour se
conformer aux garanties applicables au véhicule après une période de
18 mois suivant l'achat d'un nouveau véhicule ou après les premiers
29 000 km (18 000 milles), selon la première échéance, si :
1. deux tentatives de réparations ou plus d'une non-conformité pouvant
causer la mort ou des blessures sérieuses ont été effectuées; OU
2. quatre tentatives de réparations ou plus d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition qui nuit à l'utilisation, à la valeur ou
à la sécurité du véhicule) ont été effectuées; OU
3. le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
16800, Executive Plaza Drive
Boîte à lettres 3NE-B
Dearborn, MI 48126
ÉTATS-UNIS.
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