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B. Cartes papier. En ce qui concerne
toute licence concédée au Client et
relative à la fabrication, à la vente ou à
la diffusion de cartes papier (par ex. une
carte fixée sur papier ou sur un support
similaire) : (a) une telle licence concer-
nant les Données de la Grande-Bretagne
est conditionnée par la conclusion et le
respect d un contrat écrit distinct entre
le Client et l'Ordnance Survey (l'« OS »)
en vue de créer et de vendre des cartes
papier, par le règlement par le Client à
l'OS de toute redevance applicable aux
cartes papier, ainsi que par le respect
par le Client des exigences de la décla-
ration concernant les droits d auteur de
l OS ; (b) une telle licence couvrant la
vente ou la diffusion payante des
Données de la République tchèque est
conditionnée par l obtention, par le
Client, d'un consentement écrit préa-
lable de Kartografie a.s. ; (c) une telle
licence couvrant la vente ou la diffusion
des Données de la Suisse est conditio-
nnée par l obtention, par le Client, d'une
autorisation du Bundesamt für Landes-
topografie de Suisse ; (d) l'utilisation
des Données de France par le Client en
vue de créer des cartes papier d'une
échelle comprise entre 1:5 000 et
1:250 000 est limitée ; et (e) le Client
n'est pas autorisé à utiliser les Données
en vue de créer, de vendre ou de diffuser
des cartes papier identiques ou sensible-
ment similaires, notamment dans le
contenu des données et dans l'utilisa-
tion spécifique des couleurs, symboles
et échelles, aux cartes papier publiées
par les agences nationales de cartogra-
phie européenne, y compris, de manière
non exhaustive, le Landervermessungä-
mter en Allemagne, le Topografische
Edge (CDQ, CWB) Vehicles Built From: 07-12-2015, GT4J 19A321 AGA frFRA, First Printing
Appendices
Dienst aux Pays-Bas, le Nationaal
Geografisch Instituut en Belgique, le
Bundesamt für Landestopografie en
Suisse, le Bundesamt für Eich-und
Vermessungswesen en Autriche et le
Lantmäteriet en Suède.
C Application des règles de l'OS. Sans
limiter la Section IV(B) ci-dessus et en
ce qui concerne les Données de Grande-
Bretagne, le Client reconnaît et convient
que l'Ordnance Survey (l'« OS ») peut
engager directement une action à
l'encontre du Client afin de faire respe-
cter la déclaration concernant les droits
d'auteur de l'OS (voir la Section IV(D)
ci-dessous), ainsi que les exigences
relatives aux cartes papier (voir la
Section IV(B) ci-dessus) contenues
dans le présent Contrat.
D. Mentions de tiers. Toute copie des
Données et/ou tout emballage qui y est
associé doit comprendre les Mentions
de tiers respectives stipulées ci-dessous
et utilisées comme indiqué ci-après, qui
correspondent au Territoire (ou à une
partie du territoire) concerné par ladite
copie :
Pays
Autriche
Croatie
Chypre,
Estonie,
Lettonie,
Lituanie,
Moldavie,
Pologne,
Slovénie et/
ou Ukraine
France
408
Mention
« © Bundesamt für Eich-
und Vermessungswesen »
« © EuroGeographics »
"source: © IGN 2009 – BD
TOPO ®"
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