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elles-mêmes. Les concédants de
licence, y compris Sa Majesté,
Postes Canada et NRCan, ne
sauraient être responsables de
quelque manière que ce soit de
toute perte de chiffre d'affaires ou
de contrats, ou de toute autre perte
consécutive de quelque nature que
ce soit résultant de tout défaut dans
les données ou des Données elles-
mêmes.
L'Utilisateur final est tenu d'indem-
niser et de mettre hors de cause les
concédants de licence, y compris
Sa Majesté, Postes Canada et
NRCan, ainsi que leurs dirigeants,
employés et représentants contre
toute réclamation, demande ou
action de quelque nature que ce soit
fondée sur tout(e) préjudice, coût,
frais, dommage ou blessure (y
compris les blessures ayant entraîné
la mort) pouvant résulter de l'utilisa-
tion ou de la possession des
données ou des Données elles-
mêmes.
4. Dispositions supplémentaires : les
termes contenus dans cette Section
viennent s'ajouter à tous les droits et
à toutes les obligations des parties
prévus en vertu du Contrat. Si les
dispositions de la présente Section
sont incompatibles, ou entrent en
conflit, avec toute autre disposition du
Contrat, les dispositions de la présente
Section prévaudront.
Edge (CDQ, CWB) Vehicles Built From: 07-12-2015, GT4J 19A321 AGA frFRA, First Printing
Appendices
II. Mexique. La disposition suivante
s'applique aux Données concernant le
Mexique, qui contiennent certaines
données de l'Instituto Nacional de
Estadística y Geografía (« INEGI ») :
A. Toute copie des Données et/ou tout
emballage contenant des Données
concernant le Mexique doit comprendre
la mention suivante : « Fuente: INEGI
(Instituto Nacional de Estadística y
Geografía) ».
III. Amérique latine
A. Mentions de tiers. Toute copie des
Données et/ou tout emballage qui y est
associé doit comprendre les Mentions
de tiers respectives stipulées ci-dessous
et utilisées comme indiqué ci-après, qui
correspondent au Territoire (ou à une
partie du territoire) concerné par ladite
copie :
Région
Equateur
Guade-
loupe,
Guyane,
Marti-
nique et
Mexique
IV. Moyen-Orient
406
Mention
« INSTITUTO GEOGRAFICO
MILITAR DEL ECUADOR
AUTORIZACION N° IGM-
2011-01- PCO-01 DEL 25 DE
ENERO DE 2011 »
« Source : © IGN 2009 - BD
TOPO ® »
« Fuente: INEGI (Instituto
Nacional de Estadística y
Geografía) »
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