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4. CONDITIONS D'OBTENTION DE LA COUVERTURE DE GARANTIE
Le consommateur doit aviser le concessionnaire dans les deux (2) jours suivant
la découverte d'un vice de conception ou de fabrication et doit apporter le Bateau
Sport incluant toutes pièces défectueuses au concessionnaire dans un délai rai-
sonnable durant la période de garantie. Si le Bateau Sport n'a pas été enregistré,
le propriétaire devra présenter une preuve d'achat du Bateau Sport au conces-
sionnaire avant qu'il puisse effectuer les réparations sous garantie. Le propriétaire
doit signer le bon de réparation avant le début des réparations afin de valider une
demande de travail sous garantie. Toute pièce remplacée sous garantie devient
la propriété de Bombardier.
5. CE QUE BOMBARDIER FERA
Les obligations de Bombardier en vertu de la présente garantie se limitent, à son
choix, soit à réparer ou remplacer les pièces du Bateau Sport présentant un vice
de conception ou de fabrication, selon le jugement de Bombardier. De telles répa-
rations ou remplacements seront effectués sans frais pour le coût des pièces et/ou
de la main-d'œuvre, par un concessionnaire. La responsabilité de Bombardier se
limite à effectuer les réparations ou le remplacement des pièces requises avec
des pièces d'origine Bombardier. Les frais de transport pour apporter le bateau
chez le concessionnaire sont la responsabilité du propriétaire. Si des réparations
sous garantie doivent être effectuées à l'extérieur du Canada ou des États-Unis,
le propriétaire sera responsable pour tous frais additionnels due aux pratiques
normales locales, notamment: transport, assurances, taxes, frais d'immatricula-
tion, frais d'importation et tout autres frais financiers, incluant des frais imposés
par les gouvernements, états, territoires et leurs agents respectifs. Bombardier
se réserve le droit d'améliorer ou de modifier ses produits en tout temps sans
encourir aucune obligation de modifier les bateaux sports fabriqués auparavant.
6. EXCLUSIONS —
Ne sont pas couverts sous aucunes considérations:
• Remplacement de pièces due à l'usure normale;
• Coûts de la main-d'oeuvre, pièces et lubrifiants reliés à tout service d'entretien,
incluant, mais sans y restreindre: ajustements, huile, changement de lubrifiants
et de liquide de refroidissement, remplacement de bougies, pompes à l'eau, et
tout autre service d'entretien;
• Les dommages causés par le défaut de se conformer aux normes d'entretien
et/ou de remisage telles que stipulées dans le «Guide du conducteur de ba-
teaux sport Sea-Doo»;
• Les dommages résultant de réparations, service et entretien incorrectes, de
modifications ou d'utilisation de pièces ou d'accessoires qui ne sont pas fabri-
qués ou approuvés par Bombardier, car ils sont jugés incompatibles avec les
bateaux sports ou en affectent l'opération, la performance, la durabilité ou en-
core les dommages résultant de réparations qui ne sont pas effectuées par un
concessionnaire Bombardier;
• Les dommages résultant d'un usage abusif, négligence, compétition, mauvai-
se utilisation ou l'utilisation du Bateau Sport de façon inconsistante avec l'uti-
lisation recommandée tel que décrit dans le Guide du conducteur;
• Les dommages résultant de dommages externes, submersion, ou ingestion
d'eau ou d'un objet, accident, incendie, vol, vandalisme ou de tout autre cas
de force majeure;
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