Mazda 3 2014 Conduite Et Entretien page 564

6. Vous êtes tenu d'utiliser BBB AUTO LINE avant de revendiquer en justice des droits ou
des remèdes conférés par la Section 1793.22 du Code Civil de Californie. Vous êtes aussi
tenu d'utiliser BBB AUTO LINE avant d'exercer des droits ou de rechercher des remèdes
créés sous le Titre I de la loi fédérale Magnuson-Moss Warranty Act (loi relative à la
protection des consommateurs), 15 U.S.C. § 2301 et seq. Si vous choisissez de demander
réparation en exerçant des droits et des remèdes non créés sous la Section 1793.22 du
Code Civil de Californie ou sous le Titre I de la loi fédérale Magnusson-Moss Warranty
Act, aucun recours à BBB AUTO LINE n'est exigé par ces statuts.
7. La Section 1793.2 (d) du Code Civil de Californie exige que, si Mazda ou ses
représentants ne parviennent pas à réparer un véhicule à moteur neuf conformément à
la garantie expresse applicable du véhicule après un nombre raisonnable de tentatives,
Mazda pourra être obligé de remplacer ou de racheter le véhicule. La Section 1793.22
(b) du Code Civil de Californie crée la présomption que Mazda a disposé d'un nombre
raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses
applicables si, dans la limite de 18 mois suivant la date de livraison à l'acheteur ou d'un
kilométrage de 18.000 miles indiqué sur le totalisateur kilométrique du véhicule, selon le
cas se présentant en premier, une ou plusieurs des conditions suivantes s'est produite:
La même non-conformité [non respect de la garantie écrite qui affecte considérablement
l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule] produit une condition susceptible de
causer des blessures corporelles graves ou mortelles lors de la conduite du véhicule ET
la non-conformité a subi deux fois ou plus des réparations effectuées par Mazda ou ses
agents ET l'acheteur ou le preneur à bail a signalé directement à Mazda la nécessité de la
réparation de la non-conformité; OU
La même non-conformité a subi 4 fois ou plus des réparations effectuées par Mazda
ou ses agents ET l'acheteur a signalé à Mazda la nécessité de la réparation de la non-
conformité; OU
Le véhicule est hors d'usage en raison de la réparation des non-conformités par Mazda
ou ses agents pour un total cumulé de plus de 30 jours de calendrier après la livraison du
véhicule à l'acheteur.
L'AVIS A Mazda COMME EXIGE CI-DESSUS SERA ENVOYE A L'ADRESSE
SUIVANTE:
Mazda North American Operations
7755 Irvine Center Drive
Irvine, CA 92618
Attention: Customer Mediation
8. Les remèdes suivants pourront être recherchés dans BBB AUTO LINE: réparations,
remboursement de la somme d'argent payée pour réparer le véhicule ou autres frais
encourus en raison de la non-conformité du véhicule, rachat ou remplacement de votre
véhicule, et compensation pour dommages et remèdes disponibles au titre de la garantie
écrite de Mazda ou des lois applicables.
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
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