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BRP Ski-doo REV GEN4 TOURING ACE 2022 Guide Du Conducteur page 333

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L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'u-
sage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix,
s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la dé-
couverte du vice.
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