Table des Matières
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Assistance à la clientèle
concessionnaire ou visitez le site Web du Programme
à l'adresse www.ford-esp.com pour connaître tous les
détails sur les options de la couverture du
Programme d'entretien prolongé Ford.
LE « DISPUTE SETTLEMENT BOARD »
(É.-U. SEULEMENT)
Le « Dispute Settlement Board » est :
• un conseil d'arbitrage indépendant de tierce partie
conçu pour régler les litiges liés aux garanties;
• disponible sans frais pour les propriétaires et les
locataires de véhicules répondant aux critères de
Ford Motor Company.
Il est possible que le « Dispute Settlement Board »
ne soit pas disponible dans tous les États. Ford
Motor Company se réserve le droit de modifier les
restrictions liées à l'admissibilité, ainsi que les
procédures, ou d'annuler ce service sans préavis et
sans obligation selon les lois d'État qui s'appliquent.
De quels genres de litiges le
« Dispute Settlement Board » s'occupe-t-il?
Le « Dispute Settlement Board » s'occupe des
problèmes non résolus liés à des réparations
couvertes par la garantie ou au rendement des
véhicules pour les voitures Ford et Lincoln et les
camionnettes Ford et Lincoln qui sont, selon les
conditions de toute garantie écrite et applicable pour
véhicule neuf, admissibles à une révision, à
l'exception :
• des produits non conçus par Ford;
• des produits qui ne proviennent pas d'un
concessionnaire Ford;
• des litiges liés à la vente entre le client et le
concessionnaire, à l'exception de ceux qui sont
liés à des réparations couvertes par la garantie ou
à des problèmes liés au rendement du véhicule;
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