Fresenius Medical Care sleep-safe harmony Manuel D'utilisation page 24

Chapitre 2 : Informations importantes
Signalement des
incidents
24
Au sein des États membres de l'UE, l'utilisateur doit signaler
tout incident grave ayant eu lieu en relation avec l'appareil
au fabricant conformément à l'étiquetage (
compétente de l'État membre dans lequel l'utilisateur est
établi.
Les incidents de violation de la protection des données
peuvent être soumis à des exigences de notification confor-
mément aux art. 33, 34 du RGPD.
Assurez-vous que le sceau de sécurité est intact. Si le
sceau de sécurité est manquant, endommagé ou s'il
semble avoir été retiré et replacé, il peut s'agir d'une viola-
tion de la protection des données soumise à une exigence
de notification, qui doit être traitée conformément aux pro-
cessus définis de protection des données.
En outre, les parties suivantes peuvent être contactées :
– Responsable SAV
– Fabricant via l'adresse e-mail suivante :
DataProtectionOfficer@freseniusmedicalcare.com
Remarques du fabricant sur la protection des données
(voir Chapitre 2.14 page 35).
Fresenius Medical Care sleep•safe harmony IFU-FR 13D-2023
) et à l'autorité