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4. CONDITIONS D'OBTENTION DE LA COUVERTURE DE GARANTIE
Le consommateur doit aviser un distributeur/concessionnaire BOMBARDIER dans les
deux (2) jours suivant la découverte d'un vice; il doit également lui donner un accès
raisonnable au produit ainsi qu'un délai raisonnable pour le réparer. Le consommateur
doit présenter au distributeur/concessionnaire BOMBARDIER une preuve d'achat du pro-
duit et doit signer le bon de réparation avant le début des réparations afin de valider une
demande de travail sous garantie. Toute pièce remplacée en vertu de la présente garantie
limitée devient la propriété de BOMBARDIER.
5. CE QUE BOMBARDIER FERA
Les obligations de BOMBARDIER en vertu de la présente garantie se limitent, à son
choix, soit à réparer les pièces qui, dans des conditions normales d'utilisation, d'entretien
et de service, présentent un vice, ou soit à remplacer ces pièces par des pièces d'origine
BOMBARDIER neuves, sans frais pour le coût des pièces et/ou de la main-d'oeuvre
encouru par un distributeur/concessionnaire BOMBARDIER.
BOMBARDIER se réserve le droit d'améliorer ou de modifier ses produits en tout temps
sans encourir aucune obligation de modifier les produits fabriqués auparavant.
6. EXCLUSIONS - NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE
• L'usure normale;
• Les éléments d'entretien de routine, les mises au point et réglages;
• Les dommages causés par le défaut de se conformer aux normes d'entretien et/ou
de remisage telles que stipulées dans le Guide du conducteur;
• Les dommages résultant de l'enlèvement de pièces, de réparations, entretien ou service
incorrects, de la modification ou de l'utilisation de pièces n'ayant pas été fabriquées ou
approuvées par BOMBARDIER, ou encore les dommages résultant de réparations effec-
tuées par une personne n'étant pas un distributeur/concessionnaire BOMBARDIER
autorisé;
• Les dommages causés par un usage abusif, une utilisation anormale, la négligence,
ou encore une utilisation non conforme aux recommandations du Guide du conduc-
teur;
• Les dommages résultant d'un accident, d'une submersion, d'un incendie, d'un vol,
d'un acte de vandalisme ou de tout cas de force majeure;
• L'utilisation de carburants, d'huiles ou de lubrifiants ne convenant pas au produit (voir
le Guide du conducteur);
• Ingestion d'eau ou de neige;
• Le préjudice résultant de dommages imprévus, de dommages indirects ou de tout
autre dommage, y compris entre autres le remorquage, le remisage, les appels télé-
phoniques, la location, le recours à un taxi, les inconvénients, les couvertures d'assu-
rance, le remboursement de prêts, les pertes de temps et les pertes de revenus.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA PRÉSENTE GARANTIE EST CONVENUE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARAN-
TIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS RESTREINDRE TOUTE GA-
RANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU TOUTE GARANTIE DE CONVENANCE À DES
FINS OU UN USAGE PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ ON NE PEUT Y RENON-
CER, LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES SE LIMITE À CELLE DE LA GARANTIE
EXPRESSE. LES DOMMAGES IMPRÉVUS ET INDIRECTS NE SONT PAS COUVERTS
EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE. CERTAINES PROVINCES NE PERMET-
TENT PAS LES RENONCIATIONS, RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTION-
NÉES; PAR CONSÉQUENT, CES DERNIÈRES PEUVENT NE PAS VOUS CONCER-
NER. LES DROITS SPÉCIFIQUES QUE CONFÈRE LA PRÉSENTE GARANTIE
S'APPLIQUENT À SON TITULAIRE, QUI PEUT AUSSI AVOIR D'AUTRES DROITS QUI
VARIENT SELON LES PROVINCES.
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