Table des Matières
Publicité
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous réserve des
règles de droit en vigueur dans une province spécifique dont l'application s'impose en raison de
dispositions impératives lesquelles pourront varier d'une province à une autre. LÀ OÙ ELLE S'APPLI-
QUE, LA PRÉSENTE GARANTIE EST CONVENUE ET REMPLACE EXPRESSÉMENT TOUTE
AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT ET
SANS RESTREINDRE TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU TOUTE GARANTIE DE
FINS OU D'USAGES PARTICULIERS.
En aucun cas, Bombardier sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus ou indirects,
incluant les pertes d'usage ou les coûts de transport. Certaines provinces n'admettant pas l'exclusion
ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects ou la limitation de la durée de la
garantie légale, les exclusions ou limitations ci-hautes peuvent ne pas s'appliquer.
Ni un Distributeur VTT BOMBARDIER, ni un concessionnaire autorisé VTT BOMBARDIER, ni aucune
autre personne n'est autorisée à faire des déclarations, des représentations ou à offrir des termes et
conditions de garantie autres que ceux stipulés à la présente garantie et, s'il y a lieu, ces déclarations,
représentations ou ces autres termes et conditions de garantie ne pourront être opposables à Bom-
bardier ou à tout autre personne.
Bombardier se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant toutefois
aucun effet sur les termes et conditions de garantie applicables et en vigueur lors de la vente du VTT
BOMBARDIER.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend le VTT faisant l'objet des présentes, il devra céder et transférer cette ga-
rantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE pertinente telle que définie à l'article 1, au nouvel
acheteur.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente Garantie Limitée Bombardier,
Bombardier vous suggère d'essayer de résoudre la situation directement chez le concessionnaire
autorisé VTT BOMBARDIER en présence du gérant de service ou du propriétaire.
b) Si vous êtes incapable de résoudre la situation, communiquez avec le Service après-vente du
Distributeur VTT BOMBARDIER.
c) Si votre cas n'est toujours pas réglé, faites parvenir votre plainte, par écrit, à:
CANADA:
BOMBARDIER INC.
PRODUITS RÉCRÉATIFS
VTT
CENTRE D'ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE
VALCOURT QUÉBEC J0E 2L0
CANADA
Tél.: (450) 532-5000
BOMBARDIER
PRODUITS RÉCRÉATIFS
JUIN 1999
® Marque de commerce déposée de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
35
Publicité
Table des Matières
