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Règlement CE N° 640/2009 de la Commission
La norme IEC 60034-30-1 donne les directives techniques mais n'établit pas en termes légaux les
conditions requises pour l'adoption d'une certaine classe de rendement ; ces conditions requises
sont spécifi ées par les directives et par les lois nationales. Le règlement d'application de la Directive
2005/32/CE, adopté le 22 juillet 2009, établit ces conditions requises et spécifi e les critères pour
la conception éco-compatible des moteurs électriques, en fi xant les limites de rendement selon les
échéances suivantes :
▪ 16/06/2011 : Les moteurs électriques doivent avoir un niveau minimum de rendement correspon-
dant à IE2
▪ 01/01/2015 : Les moteurs électriques ayant une puissance nominale comprise entre 7.5 kW et 375
kW doivent avoir un niveau minimum de rendement correspondant à IE3, ou bien à IE2 s'ils sont do-
tés d'un convertisseur de fréquence.
▪ 01/01/2017 : Les moteurs électriques ayant une puissance nominale comprise entre 0.75 kW et
375 kW doivent avoir un niveau minimum de rendement correspondant à IE3, ou bien à IE2 s'ils
sont dotés d'un convertisseur de fréquence.

Objectif et exclusions

Le Règlement (CE) N° 640/2009 s'applique aux moteurs à induction, à cage d'écureuil à 2, 4 et 6
pôles, à vitesse unique, triphasés 50 Hz ou 60 Hz, avec puissance émise entre 0,75 kW et 375 kW,
tension nominale jusqu'à 1000 V et qui aient des caractéristiques basées sur un fonctionnement
continu (S1).
Sont exclus de l'application de ce règlement :
- Les moteurs auto-freinants.
- Les moteurs conçus pour fonctionner totalement immergés dans un liquide.
- Les moteurs totalement intégrés dans un produit (par exemple réducteur, pompes, ventilateurs), ce
qui ne permet pas de tester les performances de façon indépendante du produit.
- Les moteurs expressément conçus pour fonctionner :
▪ à des altitudes supérieures à 4000 mètres au dessus du niveau de la mer ;
▪ où la température ambiante dépasse 60 °C ;
▪ à des températures maximales de fonctionnement supérieures à 400 °C ;
▪ où la température ambiante est inférieure à -30 °C (n'importe quel moteur) ou inférieure à 0 °C
(pour les moteurs refroidis par eau) ;
▪ où la température du liquide de refroidissement à l'entrée est inférieure à 0 °C ou dépasse 32 °C ;
▪ dans des atmosphères potentiellement explosives telles que défi nies par la directive 2014/34/UE.
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