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Instructions pour utilisateurs
Instructions pour utilisateurs
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Responsabilité du fait des produits, obligation d'information
2.1
La responsabilité du fait des produits oblige le constructeur et le concessionnaire, au moment de la vente
d'appareils, à remettre le manuel de service au client, et à le mettre au courant des consignes d'utilisation, de
sécurité et d'entretien.
Comme preuve que la machine et le manuel de service ont été remis correctement à l'acheteur, il est
nécessaire de le certifier.
Vous trouverez, ci-après, une déclaration de remise, qui doit être remplie après la remise de la machine et
retournée à la société Bergmann.
Conformément à la loi sur la responsabilité envers les produits, tout agriculteur est un entrepreneur.
Suivant la loi sur la responsabilité envers les produits, un dégât matériel est un dégât causé par une machine et
non sur la machine ; une franchise est prévue pour la responsabilité (500 euros).
Les dégâts matériels d'entreprise dans le sens de la loi sur la responsabilité envers les produits sont exclus de
la responsabilité.
Attention !
En cas de revente de la machine par le client, le manuel de service doit suivre la machine et l'acheteur doit être
mis au courant des consignes y figurant.
Attention !
Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez bénéficier de la garantie, qu'après avoir retourné à
Bergmann la déclaration de remise remplie et signée.
Nous sommes autorisés à traiter les informations spécifiques sur la personne du client dans le cadre des
relations d'affaires, d'après la loi fédérale de protection des données.
201803 fr
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