Crivit 311987 Notice D'utilisation page 12

Indications concernant
la garantie et le service
après­vente
Le produit a été fabriqué avec le plus grand soin
et sous un contrôle permanent. Vous avez sur ce
produit une garantie de trois ans à partir de la
date d'achat. Conservez le ticket de caisse.
La garantie est uniquement valable pour les
défauts de matériaux et de fabrication, elle perd
sa validité en cas de maniement incorrect ou non
conforme. Vos droits légaux, tout particulière­
ment les droits relatifs à la garantie, ne sont pas
limitées par cette garantie.
En cas d'éventuelles réclamations, veuillez vous
adresser à la hotline de garantie indiquée ci­des­
sous ou nous contacter par e­mail. Nos employés
du service client vous indiqueront la marche à
suivre le plus rapidement possible. Nous vous
renseignerons personnellement dans tous les cas.
La période de garantie n'est pas prolongée par
d'éventuelles réparations sous la garantie, les
garanties implicites ou le remboursement.
Ceci s'applique également aux pièces rempla­
cées et réparées. Les réparations nécessaires sont
à la charge de l'acheteur à la fin de la période
de garantie.
Article L217­16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour répa­
ration du bien en cause, si cette mise à disposi­
tion est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217­4 à
L217­13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
12 FR/BE
Article L217­4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle­ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217­5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement atten­
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
­ s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui­ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
­ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc­
teur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'ache­
teur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217­12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.