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M M O O D D A A L L I I T T É É S S A A D D D D I I T T I I O O N N N N E E L L L L E E S S P P O O U U R R L L A A F F R R A A N N C C E E
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus
en France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts existants lors de la livraison. Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque c'est de sa responsabilité par le
contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l'usage normal de marchandises similaires à cet
égard et, le cas échéant:
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
– Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement atten-
dre eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'u-
sage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix,
s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la dé-
couverte du vice.
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