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L'objet de la déclaration décrit ci-dessus satisfait aux prescriptions de la directive 2011/65/EU du
Parlement et du Conseil Européen datées du 8 juin 2011 et relatives à la limitation de l'utilisation de
certaines substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les normes harmonisées suivantes ont été prises comme références :
EN 60335-1:2012/A15:2021
EN 60335-2-29:2021/A1:2021
EN 62233:2008
EN 50498:2010
EN IEC 55014-1:2021
EN IEC 55014-2:2021
EN IEC 61000-3-2:2019/A1:2021
EN 61000-3-3:2013/A2:2021
St. Ingbert, le 01/03/2023
Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
z Remarques sur la garantie et le service après-vente
Garantie de la C.M.C GmbH Holding
Chère cliente, cher client, cet appareil bénéficie d'une période de garantie de 3 ans à compter de la
date d'achat. En cas de défaillance, vous êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
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FR/BE/CH
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