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Annexes
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L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION DE CES DONNÉES, OU DE
TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, REVENUS, CONTRATS OU ÉPARGNE
OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE,
PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE
UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CES DONNÉES,
TOUT DÉFAUT DE CES DONNÉES, OU DE LA VIOLATION DE CES
MODALITÉS OU CONDITIONS, QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU FONDÉS
SUR UNE GARANTIE, MÊME SI HERE OU SES CONCÉDANTS DE
LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. Certains États, territoires et pays ne permettent pas
d'exclure certains dommages ou responsabilités. Dans cette mesure,
l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer.
Contrôle d'exportation : Vous consentez à ne pas exporter depuis un
quelconque endroit quelque partie que ce soit des Données fournies ou
tout produit direct provenant de celles-ci, sauf si cela est conforme à
toutes les licences et approbations exigées d'après les lois, les règles et
les règlements d'exportation applicables, y compris mais sans se limiter
aux lois, règles et règlements applicables gérés par l'organisme chargé du
contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du
département du commerce des États-Unis (U.S. Department of
Commerce) et le bureau de l'industrie et de la sécurité (Bureau of
Industry and Security) du département du commerce des États-Unis
(U.S. Department of Commerce). Dans la mesure ou de telles lois, règles
et réglementations interdisent à HERE de respecter une de ses
obligations en vertu du présent contrat de livrer ou de distribuer les
données, un tel manque sera excusé et ne constituera pas une violation
du présent contrat.
Entente complète : Ces modalités et conditions constituent l'intégralité
de l'accord entre HERE (et ses concédants de licence, y compris leurs
concédants de licence et leurs fournisseurs) et vous relativement à
l'objet du présent document et remplacent intégralement tout accord
écrit ou verbal déjà conclu concernant l'objet du présent document.
Divisibilité : Vous et HERE convenez que si une partie de ce contrat
s'avère illégale ou non exécutoire, cette partie sera divisée et les
stipulations restantes du contrat resteront en vigueur et de plein effet.
Loi applicable : Les conditions générales ci-dessus seront régies par les
lois de l'État d'Illinois (en ce qui concerne les Données pour les
Amériques et/ou la région Asie-Pacifique) ou des Pays-Bas (en ce qui
concerne les Données pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique), sans
donner effet à (i) ses dispositions relatives aux conflits de lois, ou (ii) la
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