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Annexes
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de n'importe quel tribunal ayant juridiction. Notez qu'il n'y a aucun juge
ni jury dans un processus d'arbitrage et que la décision du médiateur
liera les deux parties. Vous consentez expressément à renoncer à votre
droit à un procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront gouvernés et interprétés
conformément aux lois de l'État de Californie, sans égard aux conflits de
dispositions juridiques. Dans la mesure où une action légale est
nécessaire concernant l'arbitrage liant, Telenav et vous-même consentez
à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du Comté de
Santa Clara, Californie. La Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou transférer ce Contrat ou aucun
de vos droits ou obligations, sauf dans son intégralité, en rapport avec
votre transfert permanent du Logiciel Telenav, et expressément
subordonné à l'acceptation des modalités et des conditions de ce Contrat
par le nouvel utilisateur du Logiciel Telenav. Toute vente, cession ou tout
transfert qui n'est pas expressément autorisé selon ce paragraphe
entraînera la résiliation immédiate de ce Contrat, sans aucune
responsabilité de la part de Telenav, auquel cas vous devrez, ainsi que les
autres parties, cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel Telenav.
Nonobstant les stipulations précédentes, Telenav peut céder ce Contrat à
toute autre partie en tout temps sans préavis à condition que le
cessionnaire reste lié par ce Contrat.
8. Divers
8.1 Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Telenav et
vous-même relativement à l'objet des présentes.
8.2 Sauf pour ce qui est des licences limitées expressément accordées
dans ce Contrat, Telenav conserve tous les droits, titres et intérêts
relatifs au Logiciel Telenav, y compris, mais sans s'y limiter, tous les
droits de propriété intellectuelle associés. Aucune licence ou aucun autre
droit qui n'est pas expressément accordé dans ce Contrat est prévu, ou
le sera, pour être accordé ou conféré par implication, statut, incitation,
estoppel ou autrement, et Telenav et ses fournisseurs ainsi que ses
concédants de licence réservent par la présente tous leurs droits
respectifs autres que les licences accordées explicitement dans ce
Contrat.
8.3 En utilisant le Logiciel Telenav, vous consentez à recevoir de Telenav
par la voie électronique toutes les communications, y compris les avis,
les accords, les divulgations requises par la loi ou d'autres
renseignements à propos du Logiciel Telenav (collectivement, les
« Avis »). Telenav peut fournir de tels avis en les affichant sur le site
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