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• des demandes de remboursement de dépenses indirectes, sauf si un
service ou un produit est en cours de révision;
• des pièces non couvertes par la Garantie limitée de véhicule neuf
(incluant les pièces d'entretien et d'usure);
• des plaintes personnelles alléguées pour dommages corporels ou
matériels;
• des causes litigieuses pendantes;
• des véhicules qui ne sont pas utilisés principalement à des fins
familiales, personnelles ou ménagères (sauf dans les États où
l'intervention du « Dispute Settlement Board » est requise pour la
révision des véhicules commerciaux);
• des véhicules qui ne comportent pas de garantie américaine.
Les litiges ne sont pas admissibles à une révision si la Garantie limitée de
véhicule neuf est expirée au moment de la réception de votre inscription
et, dans certains États, l'admissibilité dépend de la possession du
véhicule par le client.
Les conditions d'admissibilité peuvent différer selon les lois des États.
Par exemple, consultez les brochures distinctes s'adressant aux
acheteurs et locataires de l'État de la Californie, de la
Virginie-Occidentale, de la Géorgie et du Wisconsin.
Participation au Conseil
Le conseil est composé de :
• trois représentants des consommateurs;
• un représentant d'établissement concessionnaire Ford ou Lincoln.
Les candidats consommateurs désirant participer au Conseil sont
recrutés et formés par une société d'experts-conseils indépendante. Le
représentant d'établissement concessionnaire participant au Conseil est
choisi parmi les directeurs des concessionnaires Ford et Lincoln
reconnus pour leurs qualités de chef d'entreprise.
Ce dont le Conseil a besoin
Pour que votre cause soit révisée, vous devez remplir le formulaire
d'inscription présent dans la brochure du « Dispute Settlement
Board »(DSB) et le faire parvenir à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Dans certains États, votre formulaire devra être envoyé par courrier
recommandé avec accusé de réception.
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