Table des Matières
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• les noms (si vous les connaissez) de toutes les personnes avec qui
vous avez communiqué chez le ou les concessionnaires;
• une description de la mesure qui, d'après vous, doit être prise pour
régler le problème.
Vous recevrez une lettre d'explication si votre demande d'inscription est
rejetée par le Conseil.
Présentations orales
Si vous désirez effectuer une présentation orale, répondez OUI à la
question 6 du formulaire. Même si vous avez le droit d'effectuer une
présentation orale devant le Conseil, il ne s'agit pas d'une exigence et le
Conseil statuera sur le cas, qu'une présentation orale soit effectuée ou
non. Il est également possible que le Conseil en fasse la demande.
Prise d'une décision
Les membres du Conseil passeront en revue tous les renseignements
disponibles liés à chaque plainte, incluant les présentations orales, et
prendront une décision juste et impartiale. Le processus de révision du
Conseil peut être interrompu en tout temps par une partie ou l'autre.
Tous les efforts possibles seront déployés pour qu'une décision soit prise
dans un délai de 40 jours à partir de la date de réception de tous les
renseignements requis par le Conseil. Puisque le Conseil se réunit
habituellement une fois par mois, il se peut que le délai d'analyse de
certaines causes soit plus long.
Une fois qu'une cause a fait l'objet d'un examen, le Conseil vous fait
parvenir une lettre de décision et un formulaire vous permettant
d'indiquer si vous acceptez ou rejetez la décision du Conseil. Les
décisions du Conseil sont exécutoires auprès de Ford (et, dans certains
cas, auprès du concessionnaire), mais elles ne le sont pas pour les
consommateurs, qui sont libres de faire appel aux autres recours
auxquels ils ont accès en vertu des lois de l'État ou des lois fédérales.
Pour recevoir une brochure ou une demande d'inscription du DSB
Pour obtenir une brochure ou une demande d'inscription, communiquez
avec votre concessionnaire ou avec le DSB aux adresse et numéro de
téléphone suivants :
Dispute Settlement Board
P.O. Box 5120
Southfield, MI 48086-5120, ÉTATS-UNIS
1 800 428-3718
2004 Ranger (ran)
Owners Guide (post-2002-fmt)
Canadian French (fr-can)
Assistance à la clientèle
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