Table des Matières
Publicité
GARANTIE LIMITÉE BRP POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN,
LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS
2018
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le
rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
260
Publicité
Table des Matières
Dépannage
