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QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU
DÉLICTUELLE, OU QUE CE SOIT FONDÉ
SUR UNE GARANTIE, MÊME SI TELENAV
OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT
ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. Certains États, territoires et
pays n'autorisent pas certaines exclusions
de responsabilité ou limitations des
dommages-intérêts, et, dans cette mesure,
l'exclusion ci-dessus pourrait ne pas vous
concerner.
Restriction de l'exportation
Vous ne devez exporter aucune partie de
ces Données ainsi que des produits directs
qui en découlent, sauf en conformité avec
toutes les licences et tous les accords
requis en vertu des lois et des règlements
en vigueur sur l'exportation, incluant sans
s'y limiter, les lois, les règles et les
réglementations gérées par le Bureau du
contrôle des avoirs étrangers du
Département du commerce des États-Unis
et le Bureau de l'industrie et de la sécurité
du Département du commerce des
États-Unis. Dans la mesure où de telles
lois, règles et réglementations interdisent
à HERE de respecter une de ses obligations
en vertu du présent contrat de livrer ou de
distribuer les données, un tel manque sera
excusé et ne constituera pas une violation
du présent contrat.
Exhaustivité du Contrat
Ces conditions générales constituent
l'intégralité du Contrat entre Telenav (et
ses concédants de licence, y compris leurs
propres concédants de licence et
fournisseurs) et vous-même relativement
à l'objet des présentes, et remplacent dans
leur intégralité tous les accords écrits ou
oraux préexistants entre nous à l'égard de
tels sujets.
F650750 (TBC) , frCAN, Edition date: 201804, First-Printing
Appendices
Loi applicable
Les modalités et conditions ci-dessus sont
régies par les lois de l'État de l'Illinois
[insérer " Pays-Bas " lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées], sans
donner effet (i) à ses stipulations en
matière de conflit des lois, ou (ii) à la
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'État de l'Illinois [insérer
" Pays-Bas " lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées] pour
tout litige, réclamation et action découlant
des Données fournies en vertu des
présentes.
Utilisateurs finaux gouvernementaux
Si les Données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des États-Unis ou
de toute autre entité sollicitant ou
appliquant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des États-Unis, ces
Données constituent un " article
commercial " au sens défini au 48 C.F.R.
(" FAR ") 2.101, concédé sous licence
conformément aux présentes conditions
d'utilisateur final, et chaque copie des
Données livrée ou fournie de quelque autre
manière sera marquée et gravée de l'" Avis
d'utilisation " suivant, et sera traitée
conformément audit Avis :
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