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La section 1793.22(b) du Code civil de
Californie présume que le fabricant a tenté
à plusieurs reprises de se conformer aux
garanties applicables au véhicule si, dans
les 18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi)
suivant l'achat d'un nouveau véhicule,
selon la première éventualité :
1.
Deux tentatives ou plus de réparations
d'une même non-conformité pouvant
causer la mort ou des blessures graves
ont été effectuées, OU
2. Quatre tentatives ou plus de
réparations d'une même
non-conformité (une défectuosité ou
une condition nuisant
considérablement à l'utilisation, à la
valeur ou à la sécurité du véhicule) ont
été effectuées OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé pendant
une période de plus de 30 jours civils
(pas nécessairement consécutifs) à
cause de la réparation de
non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également aviser
le fabricant du besoin de réparation de la
non-conformité à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
Vous devez formuler votre plainte relative
à la garantie au programme AUTO LINE du
BBB avant d'exercer vos droits ou recours
conférés par la section 1793.22(b) du Code
civil de Californie devant les tribunaux.
Vous devez également utiliser le
programme AUTO LINE du BBB avant de
faire valoir vos droits ou avant de recourir
au "Magnuson-Moss Warranty Act", 15
U.S.C. section 2301 et suivantes. Si vous
choisissez de chercher un règlement en
F650750 (TBC) , frCAN, Edition date: 201804, First-Printing
Assistance à la clientèle
185
exerçant des droits et des recours non
créés par la section 1793.22(b) du Code
civil de Californie ou du "Magnuson-Moss
Warranty Act", ces statuts n'exigent aucun
recours auprès du programme AUTO LINE
du BBB.
PROGRAMME AUTO LINE DU
BETTER BUSINESS BUREAU
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford
Motor Company et votre concessionnaire.
Si un problème relatif à la garantie n'a pas
été résolu au moyen de la procédure en
trois étapes décrite ci-dessus dans ce
chapitre à la section Pour obtenir les
services dont vous avez besoin, vous
pouvez être admissible au programme
AUTO LINE du BBB.
Le programme AUTO LINE du BBB est
constitué de deux parties : la médiation et
l'arbitrage. Durant la médiation, un
représentant du BBB communiquera avec
les deux parties, vous et Ford Motor
Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À
défaut d'une entente durant la phase de
médiation, ou si vous ne souhaitez pas
participer à la médiation, vous pouvez
participer au processus d'arbitrage si votre
demande est admissible. Une audience
d'arbitrage est planifiée pour que vous
puissiez présenter votre cas devant une
personne impartiale dans un cadre
informel. L'arbitre étudie le témoignage et
rend une décision après l'audience.
Une décision au sujet des litiges soumis au
programme AUTO LINE du BBB est
habituellement rendue moins de quarante
jours après la soumission de votre
demande au BBB. Vous n'êtes pas lié par
la décision et vous pouvez la rejeter et
entreprendre un recours devant les
tribunaux où toutes les conclusions du
programme AUTO LINE du BBB relatives
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