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Assistance à la clientèle
d'appliquer cette procédure de traitement des litiges avant d'exercer les
droits constitués par un État ou d'autres droits indépendants du
« Magnuson-Moss Warranty Act » ou des lois d'État régissant le
remplacement ou le rachat.
EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, lorsqu'un
fabricant ou son représentant n'est pas en mesure de réparer un véhicule
en se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre
raisonnable de tentatives, le fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre sensiblement identique ou racheter le véhicule et rembourser
l'acheteur pour un montant égal au prix actuel payé ou payable par le
client (moins une déduction raisonnable pour l'utilisation du véhicule par
le client). Le client est en droit de choisir le remboursement ou le
remplacement du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le
fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, dans les premiers 18 mois suivant l'achat d'un
nouveau véhicule ou dans les premiers 29 000 km (18 000 mi), selon la
première échéance :
1. Deux tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures graves ont été effectuées OU
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à
l'utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées;
OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126
286
2010 Econoline (eco)
Owners Guide, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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