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Assistance en cas de panne
Moyens d'exercer les droits des
personnes concernées
Lorsque le traitement des données n'est
pas conforme aux dispositions de la direc-
tive 95/46/CE, la personne concernée (pro-
priétaire du véhicule) a le droit d'accéder
aux données et, le cas échéant, de deman-
der la rectification, l'effacement ou le mas-
quage des données pertinentes. Les tiers
qui obtiennent les données sont tenus
d'effectuer cette correction, cet efface-
ment ou ce masquage conformément à la
présente directive, à moins que cela ne
s'avère impossible ou ne nécessite des ef-
forts disproportionnés.
Les personnes concernées ont le droit de
déposer une plainte auprès de l'autorité
compétente en matière de protection des
données si elles estiment que le traitement
des données personnelles viole leurs
droits.
Contacter le service chargé de traiter les
demandes d'accès (si disponible) : Contac-
tez le responsable de la protection des
données de votre centre d'appel de sécu-
rité publique local.
● Directive 95/46/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la li-
bre circulation de ces données (JO L 281
du 23.11.1995, p. 31).
● Directive 2002/58/CE du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à
caractère personnel et la protection de
la vie privée dans le secteur des
communications électroniques (direc-
tive vie privée et communications élec-
troniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
● Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la li-
bre circulation de ces données, et abro-
geant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données)
(JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Ce règlement
est abrogé avec effet au 25 mai 2018.
Informations sur le TPS et autres
services supplémentaires
Le traitement des données personnelles
par le biais de TPS/autres services à valeur
ajoutée doit être conforme aux règles de
protection des données personnelles
énoncées dans les directives 95/46/CE et
2002/58/CE.
Base juridique pour l'utilisation du TPS et/
ou des services à valeur ajoutée et le trai-
tement des données par leur intermé-
diaire : Pour obtenir des informations sur
la base juridique du traitement des don-
nées personnelles par le biais de services à
valeur ajoutée, veuillez consulter les infor-
mations relatives à la confidentialité des
données pour les services auxquels vous
souscrivez.
Le TPS et/ou d'autres services à valeur
ajoutée ne peuvent traiter les données
personnelles que sur la base du consente-
ment exprès de la personne concernée
(propriétaire du véhicule).
En plus du système eCall embarqué, les
propriétaires de véhicules équipés du sys-
tème TPS eCall et/ou d'autres services à
valeur ajoutée ont le droit de choisir d'uti-
liser le système eCall embarqué au lieu du
système TPS eCall et d'autres services à
valeur ajoutée.
Système d'appel à l'assistance routière
et au service de conseil
Appel à l'assistance routière et au
service de conseil
Lorsque vous avez besoin de l'assistance
routière (RSA) ou d'un conseil relatif au vé-
hicule, vous pouvez utiliser la fonction
d'appel du service d'assistance routière et
de conseil. Appuyez sur l'appel à l'assis-
tance routière et au service de conseil
sur l'écran central pour connecter le
centre d'appel. Le centre d'appel confirme
et redirige le service d'assistance routière
et fournit un service vocal et de conseil
supplémentaire.
Détails de la fonction :
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