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ANNEXE
DROITS
DU
GOUVERNEMENT
ÉTATS−UNIS
Si vous êtes une agence, un ministère ou
toute autre entité du gouvernement des
États−Unis ou un organisme fondé en totalité
ou en partie par le gouvernement des
États−Unis, l'utilisation, la duplication, la
reproduction, la publication, la modification, la
divulgation ou le transfert de ce produit
commercial et de la documentation qui
l'accompagne est restreinte conformément
aux droits LIMITÉS
formulés au paragraphe (a)(1) du règlement
DFARS 252.227−7014 (juin 1995) (définition
DOD de logiciel commercial), au règlement
DFARS 227.7202−1 (politique DOD relative
aux logiciels commerciaux), au règlement
FAR 52.227−19 (juin 1987) (règlement relatif
aux
logiciels
commerciaux
organismes civils), au règlement DFARS
252.227−7015 (novembre 1995) (règlement
DOD relatif aux données techniques et
articles commerciaux); au règlement FAR
52.227−14, remplacements I, II, et III (juin
1987)
(règlement
techniques et aux logiciels non commerciaux
des organismes civils); et/ou les règlements
FAR 12.211 et FAR 12.212 (règlements
relatifs
à
l'acquisition
commerciaux), selon le cas. Advenant un
conflit entre des dispositions des règlements
FAR et DFARS figurant aux présentes et le
présent Contrat, les dispositions prévoyant
une plus grande limitation des droits du
gouvernement
L'entrepreneur/le fabricant est Tele Atlas
North America, Inc., 11, rue Lafayette,
Lebanon, NH 03766−1445. Téléphone:
603−643−0330. La BASE DE DONNÉES est
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184
DES
ou RESTREINTS
pour
les
relatif
aux
données
d'articles
prévaudront.
1984−2007 par Tele Atlas North America, Inc.
TOUS DROITS RÉSERVÉS. En ce qui
concerne les dispositions entourant la
divulgation au public en vertu des lois
fédérales, locales ou d'un État, il est convenu
que la BASE DE DONNÉES est considérée
comme étant un secret commercial et un
produit commercial de propriété exclusive
non soumis à divulgation.
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